684 du Code de procédure pénale, en vertu duquel les pourvois sont recevables ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681

déclare justifier par un procès-verbal de Maître [S], huissier de justice, dressé le 19 novembre 2007 des vues irrégulières à partir d'un balcon et d'une terrasse qui contreviennent aux dispositions de l'article

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 575, 593, 679 et 681

Il ressort de l'article 678 du code civil, qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 146, 147, 166 et 183 du Code pénal, 459 et 728

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation portant désignation de juridiction, en application de l'article 679 du Code de

681 du Code de procédure pénale, en leur conférant un sens et une portée qu'ils n'ont pas, et viole en même temps, de ce fait, par refus d'application, l'article 687 du même Code ; " alors que, d'autre

ACCOMPLIR TOUT AUTRE ACTE CONCERNANT L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ; QU'EN OUTRE, LA SOMMATION SUSVISEE, ETRANGERE AUX REGLES DE LA PROCEDURE PENALE ET QUI, D'AILLEURS, NE FAISAIT AUCUNE REFERENCE AUX ARTICLES

Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 26 février 1985, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour infraction à l'article L. 97

671 et suivants et 678 et suivants du code civil.

être annulé ; -qu'en cas d'évocation, il n'est pas établi que la mise en place des fenêtres ait créé une vue oblique prohibée, puisqu'en ce qui concerne les servitudes de vue obliques prévues par l'article

544 du code civil et à celles de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est, de ce chef,

par Monsieur [B] n’est pas conforme aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil

aux faits poursuivis la loi française, la cour d'appel se prononce par les motifs repris au moyen ; Qu'en cet état la juridiction du second degré a justifié sa décision ; Qu'en effet, selon l'article

septembre 1992 et 19 décembre 1994 portant désignation de juridiction ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que l'arrêt de renvoi attaqué a été prononcé sous l'empire des dispositions des articles

L. 26, L. 28 et L. 235 du Livre des procédures fiscales, 407, 408, 422, 1791 et 1794 du Code général des impôts, 203, 382, 591, 593, 679 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

* * * Par acte du 13 décembre 2021, Monsieur [U] a assigné Monsieur [X] [L] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 678, 679, 682, 685, 701 et 706 du code civil, afin de

Au principal, ils fondent leur action sur les dispositions des articles 678 et suivants du code civil et à titre subsidiaire, sur celles de l'article 1382 du code civil, invoquant le trouble anormal de