l'autre parent ; Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ; Laisse les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [D] [I] [Y] [A] ; Dit que, conformément à l'article

CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ; AU FOND ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

articles 678 et 654 du code de procédure civile.

Dès lors, la distance à respecter n'était pas celle de 1,90 mètre issue de l'article 678 du code civil, mais celle de 60 centimètres issue de l'article 679 du même code.

d'une largeur d'environ 30 cm ; Qu'en l'état de ces constatations et des photographies jointes, il n'est pas formellement établi que l'escalier générerait des vues droites interdites par l'article

Victor Hugo et son gérant à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « comme l'a retenu le tribunal, la société X... fonde sa demande sur les dispositions des articles

[Y] [I] demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 septembre 2016, de': au visa des articles 678, 690, 544 et suivants du code civil, - dire que sa fenêtre donnant sur la cour

Serge X... demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 septembre 2016, de : au visa des articles 678, 690, 544 et suivants du code civil, - dire que sa fenêtre donnant sur la cour

familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort, PRONONCE sur le fondement des articles

mesures qui n'en bénéficient pas de droit ; DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe conformément à l’article

2022 déclarant prescrites les demandes de Monsieur [K] [H] et de Madame [S] [B] épouse [H] prescrites en ce qu’elles sont fondées sur la trouble anormal du voisinage, recevables sur le fondement de l’article

L'appel étant une voie de recours, le délai d'appel aux termes de l'article 538 du code de procédure civile est d'un mois.

X... n'ayant pas invoqué, dans les seules conclusions d'appel recevables, une violation des articles 678 du Code civil ou des articles R. 111-6 ou R. 111-17 du Code de l'urbanisme, le moyen est nouveau

locaux, a, le 19 juin 1989, assigné celui-ci pour faire supprimer, d'une part, une caméra de surveillance installée dans le couloir de l'étage et, d'autre part, des ouvertures faites en violation de l'article

enfant [X] [E] [O] ; Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ; Laisse les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [R] [Y] ; Dit que, conformément à l'article

valoir qu'après la réunion d'expertise du 30 novembre 2023, la société MMGS a fait percer cinq ouvertures dans le mur séparatif et une ouverture au milieu du mur pignon en violation des dispositions de l'article

Sur l'absence de nullité du commandement, la BRED fait valoir que les titres exécutoires ont été régulièrement signifiés puisque selon les articles 678 et 853 du code de procédure civile, la représentation

En ce qui concerne les vues dont elle dispose, elle rappelle que l'article 678 du code civil interdit les vues droites sur le fond voisin si celui-ci est situé à moins de 19 décimètres de distance, à moins