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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310226
12 avril 2018
12 avril 2018
qu'il y ait prescription trentenaire ; que l'article 673 dispose quant à lui que celui sur la propriété duquel avancent branches, ronces et racines des plantations du voisin est en droit d'obtenir qu'ils
Source officielle1re chambre civile
68008eac7389f87eaf1283c3
15 avril 2025
15 avril 2025
[V] devant le tribunal judiciaire de Dijon afin essentiellement d'obtenir sa condamnation sous astreinte à respecter les dispositions des articles 671 et suivants du code civil et sa condamnation au paiement
Source officielleChambre Civile
64a6606bbbd03a05db9652e4
3 juillet 2023
3 juillet 2023
[I] [O] fondées sur les articles 671 et 672 du Code civil, Dit que M.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
68af5cf54bcaacdd63b12e5c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’une relative à l’élagage régulier de l’arbre situé sur la propriété de Mme [N] [X] et ce en conformité avec les articles 671 et 673 du code civil.
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4425331f58c9ee86ffe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dit que la présente ordonnance se substitue au commandement prévu aux articles 2217 du code civil et 673 du code de procédure civile et qu'elle sera publiée à la diligence du Liquidateur au Bureau des
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61631219615c943a65e04354
1 mars 2012
1 mars 2012
charges ayant été déposé le 29 décembre 2006, soit avant le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, la procédure de saisie immobilière est régie par les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310269
6 juillet 2017
6 juillet 2017
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les arbres et plantations, l'appelante conteste les dispositions l'ayant condamnée, en application de l'article 673 du code civil, à couper les branches dépassant sur les parcelles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00290
17 mars 2015
17 mars 2015
Cette procédure de notification directe expressément prévue par l'article 673 du Code de procédure civile peut être utilisée en cas de défaillance du système de communication électronique ; que la société
Source officielle1ère Chambre
5fdaedae344cb981448ccc4f
7 mai 2019
7 mai 2019
Par jugement rendu le 9 mai 2017, le tribunal : -s'est déclaré être incompétent au profit du tribunal d'instance de Quimper pour ce qui concerne la demande fondée sur l'article 673 du Code civil, et
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340307dbf94c22343ca98
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Se prévalant des dispositions des articles 671, 672, 673 du code civil et exposant qu'il résulte d'un constat d'huissier du 25 septembre 2008 qu'un haie de thuyas se trouvant implantée à 85 centimètres
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5a
19 mars 1998
19 mars 1998
DE L'APPEL, Considérant que la SCI DU CLOS SAINT NICOLAS fait valoir que la procédure de saisie immobilière a été engagée par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, non pas en vertu des dispositions des articles
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
697df120cdc6046d4761b199
8 avril 2025
8 avril 2025
A titre liminaire, il y a lieu de relever que madame [V] forme sa demande au visa de l’article 873 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-226502
14 janvier 2009
14 janvier 2009
The Civil Code Under Article 673, a company having a dominant position in the market is obliged, in accordance with the law and good commercial customs, to conclude an agreement with anyone whose operational
Source officielleCASELAW;STATEMENTOFFACTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2616815-2839349
2 février 2009
2 février 2009
The Civil Code Under Article 673, a company having a dominant position in the market is obliged, in accordance with the law and good commercial customs, to conclude an agreement with anyone whose operational
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6711fabc7603bf88a188472b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[F] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
68e0427674e929a9d8fd5b5c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
I FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile ; Par exploits de commissaire de justice en date du 15 avril 2025, Monsieur [H] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur
Source officielle1ère Chambre
616290d5e498f0b428bb8382
21 août 2012
21 août 2012
672 du code civil, d'aucun droit d'intervention, - s'agissant de la prescription trentenaire et de l'antériorité de l'exploitation forestière de la propriété de Mme [Z] (article L. 112-16 du code de
Source officielle1re chambre 2e section
615e0c8dc25a97f0381f4aa3
13 janvier 2015
13 janvier 2015
[K], sur le fondement de l'article 673 du code civil, à couper, sous astreinte, au niveau de la limite séparative, les branches des arbres plantés sur son fonds et dépassant celui de M.
Source officielle1ère Chambre
652f7928b053208318995b9a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[N], le premier juge ayant par des motifs pertinents que la cour adopte fondé cette condamnation sur les dispositions des articles 672 et 673 du Code civil applicables à l'espèce s'agissant de l'empiétement
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905a8
15 avril 2013
15 avril 2013
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth
Source officiellePage 18 sur 1667