6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatifs produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles

Gabriel X..., 3 / de Mme Monique X..., épouse B..., 4 / de Mme Bernadette X..., épouse C..., 5 / de Mme Catherine Y..., épouse X..., 6 / de Mme Eliane Z..., épouse X..., demeurant tous les

L. 1233-3, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

L'article 19-2 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les

Sadok Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

[H] avait duré 44 mois, la cour d'appel a violé les articles 19 et 67 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 1, 2 et 6 de la directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996

- Sur les intérêts L'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que « toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont

Z... à concurrence de 67 174,55 francs et pour partie à l'aide de différents prêts dont les échéances de remboursements avaient été prélevées sur son compte personnel pour un montant total en capital et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

#Action for annulment - State aid - Market in bet-taking - Article 92(1) and (3) of the EC Treaty - Concept of aid - Tax measures - Obligation to refund.#Case T-67/94.

[R] une somme totale de 29 240 euros. 3.

et recel, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Une somme de 3 000 euros lui sera donc allouée à ce titre, en application de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant, M.

chèques volés et usage de chèques falsifiés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

du 23 décembre 2003, dit qu'il n'était pas établi que Peugeot et le GCAP aient enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA

Une réunion d'information et de consultation des délégués du personnel a été fixée au 3 novembre 2017 sur le projet de licenciement économique de trois salariés. 3.