X..., nommé liquidateur, a assigné la caisse en responsabilité ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la caisse à

J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...

autorisé à délivrer l'acte à domicile ou, à défaut de domicile connu, à résidence ; qu'il s'ensuit que manque de base légale, au regard des articles 654, 655 et 663 dudit code, l'arrêt qui retient qu'en

]             ; que l'article 654 du code de procédure civile affirme le principe de la signification à personne et ce n'est, selon les dispositions des articles 655 et 656, que dans les cas où cette modalité

de procédure civile ; 3°/ que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

654, 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la régularité de la signification d'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait

[I] soutient que la banque a engagé sa responsabilité, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et également sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce, en raison d'un soutien abusif

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire ; qu'en retenant, pour estimer régulière la signification intervenue, que l'huissier avait remis copie des

de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Y... et l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une signification à personne, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 654, 655, 656, 663 et 693

L.425-1, R.425-1 et R.425-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L.650-3 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article R.116 du code de la voirie routière ; - elle méconnaît

servitude en cause du champ d'application de la prescription trentenaire, sans examiner les textes invoqués par le Port autonome de Paris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 690, alinéa 1er, et 693 du code de procédure civile : 6.

654, 655 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

de recherches infructueuses ne vaut signification régulière que si l'huissier a accompli toutes les diligences requises par les articles 655, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce

654 à 656 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en déclarant l'appel tardif, quand il ressortait de ses constatations que l'acte de signification n'était pas conforme à ces textes, la cour d'appel

Ils font valoir que : l'article L.650-1 du code de commerce limitant la responsabilité de l'établissement de crédit en cas de procédure collective ne s'applique pas en matière de manquement au devoir

Albert I..., demeurant ... ; - n° 93 651, présentée pour Mme Eliane XF..., demeurant ... ; - n° 93 652, présentée pour Mme Gisèle D..., demeurant ... ; - n° 93 653, présentée pour M.