591 et 593 du Code de procédure pénale, 81, D 65, D 415 et D 416 dudit Code, de l'article 432-9 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter

la somme de 706, 08 €, à compter de l'assignation pour le surplus ; 3 700,00 € à titre de dommages et intérêts ; 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens

#Manquement d’État – Amélioration de la sûreté des ports – Directive 2005/65/CE – Article 2, paragraphe 3, et articles 6, 7 et 9 – Violation – Absence d’évaluation de la sûreté portuaire – Périmètre portuaire

X... les sommes de 6 100 francs à titre de rappel de salaires, de 610 francs à titre de congés payés, de 1 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

53, 54, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 9 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, de la jurisprudence précitée et des pièces versées aux débats.

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 469-1, 469-2, 469-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[H] avait été empêché de maîtriser son véhicule et, par suite, d'opérer un déplacement vers les voies de droite, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3°/ que, de son audition

[A] fait grief à l'arrêt de déclarer l'action des consorts [R] recevable et de le condamner à leur payer les sommes de 65 550 et 10 589,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2011,

Vu les articles 9-2, 85 et 88 du code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 13.

Vu les articles 9-2, 85 et 88 du code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 13.

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

13 de la loi des 16, 24 fructidor an III et l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ; 3 / qu'un texte règlementaire qui institue une sanction automatique sans conférer au juge

-3 du Code des Assurances, [

citations délivrées les 3 et 9 mai 1995 l'ont été moins de trois mois après le précédent acte interruptif de prescription (arrêt attaqué p. 13, alinéa 3) ; "alors que Philippe X... et Patrick Z... avaient

ans par l'article 3 dudit protocole ; que l'accord du 3 mars 1993 applicable aux cadres de direction des sociétés d'assurances et annexé à la convention collective des sociétés d'assurances du 27 mai