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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88154
19 février 2019
19 février 2019
- aucune des mentions prescrites par l'article 648 du code de procédure civile ne fait défaut dans les actes contestés, - en toute hypothèse, à supposer même qu'une mention fasse défaut dans les
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f5
29 mai 2006
29 mai 2006
Sollicitant la confirmation du jugement-quant à la validité de l'assignation dés lors que la mention la société agissant par son représentant légal est conforme aux exigences de l'article 648 du nouveau
Source officielleJEX
697e4419cdc6046d476ec398
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l’article 648 du code de procédure civile, tout acte d’huissier de justice indique, (…) à peine de nullité (…) b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination,
Source officielleJEX cab 6
69cec82dcdc6046d47e7074a
1 avril 2026
1 avril 2026
- Sur l’absence de date certaine de l’acte En vertu de l’article 648 du code de procédure civile, « tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.
Source officielle2ème CH - Section 1
6788a0a1a1dbfbd5d79cd626
15 janvier 2025
15 janvier 2025
du Code de Procédure Civile, Vu l'article 538 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 640 du Code de Procédure Civile ; DÉBOUTER Madame [Y] [L] de sa demande de nullité de la signification
Source officielle4e chambre civile
63c1092abf9fd47c90a13a9a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Soutenant que les actes d'huissier (signification d'injonction de payer du 06 mars 2018, procès-verbal de saisie attribution du 03 avril 2018 et dénonciation du 09 avril 2018 sont nuls au visa de l'article
Source officielle4e chambre civile
63d8c0842182c005de24d1b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Soutenant que les actes d'huissier (signification d'injonction de payer du 06 mars 2018, procès-verbal de saisie attribution du 03 avril 2018 et dénonciation du 09 avril 2018 sont nuls au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
E DE REFERE 12 Mars 2003 Madame Magali X... épouse Yc/MINISTERE PUBLIC PROCUREUR GENERAL
6253c8e5bd3db21cbdd86915
12 mars 2003
12 mars 2003
Le ministère public conclut aussi à l'annulation de l'assignation en application des articles 648 et 114 du Nouveau Code de procédure civile au motif que l'adresse déclarée par Madame X... chez ses parents
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d1825ecdc6046d47241a88
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[W] [V] nous demande de : Vu : * l'article 10 du Code de procédure civile, * l'article 42 du Code de procédure civile, * l'article 43 du Code de procédure civile, * l'article 56 du Code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61638ef10d12e998c06d9d61
2 septembre 2010
2 septembre 2010
pour ceux le concernant dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
668595aa1d2b47a9d8cc0a83
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la nullité du procès-verbal de saisie-attribution : Monsieur [E] [Y] soutient que le procès-verbal de saisie-attribution est nul au visa de l’article 648 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C210579
9 juillet 2009
9 juillet 2009
901 du Code de Procédure Civile, reprenant les exigences de l'article 648 en matière de délivrance des actes d'huissier, dispose que parmi les mentions de la déclaration d'appel doit figurer le domicile
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85495
8 février 2001
8 février 2001
I1 expose et soutient qu'en cas de saisine d'office, le président du tribunal doit, aux termes des articles 164 et 8 du décret du 27 décembre 1985, joindre à la convocation une note exposant les faits
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61630e4cda3e3d3066036730
15 décembre 2011
15 décembre 2011
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3d7
7 décembre 1993
7 décembre 1993
... devant la cour d'assises sans avoir préalablement fait procéder à la reconstitution du dossier de la procédure disparu par l'effet d'une cause extraordinaire ; "alors que, d'une part, selon l'article
Source officielle6ème Chambre
6274bcce2799a9057d5dd14f
5 mai 2022
5 mai 2022
(DDTde l'AIN 23 rue Bourgmayer), Vu que les agents de la DDT de l'Ain ne justifient pas des délégations sur lesquelles ils ont missionné la SCP [I] pour la signification et l'assignation, Vu les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05343
2 novembre 2016
2 novembre 2016
procès-verbaux de synthèse n'est pas de nature à entraîner la nullité de la procédure en ce qu'ils ne constituent pas des pièces probantes et ne justifie pas que soit mise en oeuvre la procédure prévue aux articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
68fb978311af6ba0065f403a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS Sur la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 10 juillet 2024 : - en raison de l'absence de désignation de l'organe représentant la société OGC [Localité 8]: Selon l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65b3613b1d7564000872de4b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : (...) 2° b) si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination
Source officielleChambre 1-9
627df7110d41e0057d43e167
12 mai 2022
12 mai 2022
l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Statuant à nouveau : A titre liminaire : - Prononcer la nullité du commandement de quitter les lieux, en ce qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article
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