de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la société Auberge de l'Hermitage : 5 000 euros, - à la société

[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur l'absence d'abus ou de fraude manifestes : En application de l'article 2321 du code civil, de l'article 488 du code de procédure civile, de l'article 489, alinéa 1er, de ce code, dans sa rédaction

article 1231-1) Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil (nouveaux articles 1240 et 1241) Vu l'article 305 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les jurisprudences

MOTIFS Sur la recevabilité des pièces L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

1240 du code civil et de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, au sens des articles 31 et ss. du code civil.

153 et 261 du code pénal).

MARITON demande le re et de la fin de non-recevoir soulevée, invoquant l'abrogation des dispositions de l'article 639 ancien du code de commerce par le décret n' 2000-912 du 18 septembre 2000 et l'absence

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 639 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET 39 PARAGRAPHE 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE LE JUGE SE PRONONCE EN DERNIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 637 ET 639 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA CONDUITE DU TOUT-A-L'EGOUT DE LA PROPRIETE X...TRAVERSE LA PROPRIETE Y.

N'ETAIENT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'ETAIT PAS SUBSTITUEE A LA SIENNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 631 et 639 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 315-2-1 et L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; 2 / que si des propriétaires de deux lots situés au sein d'un lotissement peuvent constituer entre eux des

sa demande sur l'article 1382 du Code civil, a relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que M.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la censure

[X] [O], intimé, invite la cour à : Vu les articles 9, 143, 144 et 146 du Code de procédure civile, Vu les articles 544, 637, 639 du Code civil, Vu l'article L. 480-13 a) du Code de l'urbanisme,

DEVAIT STATUER SUR TOUS LES DEPENS EXPOSES DEVANT LES JURIDICTIONS DE FOND Y COMPRIS CEUX AFFERENTS A LA DECISION CASSEE, N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 639 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

LES DEPENS SUPPORTES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS SE TROUVE JUSTIFIEE EN APPLICATION DE LA REGLE DESORMAIS POSEE A L'ARTICLE 639 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6.2, L. 122-6.3 ET L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 8 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA SEINE ; ATTENDU QUE