LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 640-5, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet

personne, c'est à partir du sol que doit se mesurer la hauteur du garde-corps ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des exigences de l'article

Aux termes du I de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à

D. 635-2 et D. 635 -12 du code de la sécurité sociale pour calculer les cotisations sur la base des revenus professionnels de l'avant-dernière année, soutenant qu'en application de ces articles, les cotisations

L. 633-10 et du dernier alinéa de l'article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article L. 635-1 ; 2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, en application

que les régimes complémentaires au sens des articles L. 635-1, L. 644-1 et L. 921-4 du présent code et du I de l'article 1050 du code rural.

cotisation d'assurance vieillesse de base ; -la cotisation mentionnée à l'article L. 635-5 ; -la cotisation mentionnée à l'article L. 635-1 ; -la cotisation d'allocations familiales ; -la contribution

d’assurance maladie maternité ; - la cotisation mentionnée à l’article L. 612-13 ; - la cotisation d’assurance vieillesse de base ; - la cotisation mentionnée à l’article L. 635-5 ; - la cotisation

des poursuites à l’encontre du requérant et de trente-deux autres personnes pour dégradation des biens d’autrui, tentative de tuerie et participation à une association subversive de nature fasciste (articles

Attendu que Jean-Marie X... a été reconnu coupable de l'infraction connexe de dégradation volontaire d'un bien dont il n'est résulté qu'un dommage léger, contravention de la 5ème classe prévue par l'article

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification" et qu'aux termes de l'article

dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales prévues à l'article L. 635-5 du même code. 6.

n'a pas recherché en quoi l'attitude de Mme X... envers le mandataire liquidateur avait mis obstacle au bon déroulement de la procédure collective, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 635 A, 757, 777 et 795 du Code général des impôts, 2 et 6 de

L 341-1 comme de l'article L 635-5 du même code, par une réduction de la capacité de travail et non par l'accident ou l'affection qui en est à l'origine ; qu'en fixant la date de la constatation médicale

d'assurance maladie maternité ; « -la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ; « -la cotisation d'assurance vieillesse de base ; « -la cotisation mentionnée à l'article L. 635-5 ; « -la cotisation

L'article L 635-5 al 1 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige prévoit que ' le régime invalidité-décès des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 attribue aux personnes

mémoires au soutien des prétentions des requérants ; que les requérants demandent au Conseil d'Etat de reconnaître fondée leur action en désaveu contre la SCP Capron ; Considérant qu'aux termes de l'article