L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

L. 631-9 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 16/03/2026 à 09 heures 00, DIT que la présente

[H], son président, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmant cette décision ; Attendu que l'article L. 631-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° Minute: 2025L00220 N° PCL : 2025J00028 N° RG: 2025L00280 SARL SARL L'APERIKIF EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° Minute: 2025L00222 N° PCL : 2025J00033 N° RG: 2025L00281 SARL SARL MRG EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 6 janvier 2026 N° Minute: 2026L00005 N° PCL : 2025J00233 N° RG: 2025L00733 SARL N P C EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SASU F.K CONSTRUCTION, débiteur, SELARL GM, prise en la personne de Maître [G] [I], mandataire judiciaire, SCP EZAVIN-[Q] Administrateurs Judiciaires

Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SARLU NATURE ET PAYSAGES, débiteur, Me [W] [K], mandataire judiciaire, SCP EZAVIN-[O] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me

commerce, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce CONSTATE, au vu de son actif professionnel

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ouvert à l'égard de Monsieur Patrice X... la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L 631-1 du code de commerce, AUX MOTIFS QU'il

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

R. 631-1 du code de commerce.

Se saisissant d'office, Vu le jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce

code de commerce pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la procédure de redressement judiciaire définie à l'article L.631-1 du code de commerce

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 7 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Se saisissant d'office, Vu le jugement en date du 14 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce

Se saisissant d'office, Vu le jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce