63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 171 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt rendu le 7 avril 1994 par

Ces textes prévoyaient l'obligation d'informer immédiatement toute personne placée en garde à vue des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, ainsi que les dispositions

pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles3, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63

63-2, 63-3 et 63-4 aux heures suivantes : à 1 h 20 pour Karim Y..., à 1 h 30 pour Lothman A..., à 1 h 40 pour Nourredine Z...et à 1 h 45 pour Faride X... ; qu'il appartient à l'officier de police judiciaire

ses droits", de gardé à vue comme il résulte de la mention in fine du procès-verbal D 4426, feuillet 3137, signé de sa main, la notification écrite de la mesure de retenue et des dispositions des articles

63, alinéa 4 du code de procédure pénale   ?

procédure de flagrance, dès lors que son existence résulte d'autres pièces de la procédure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

3 et 21 de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, des articles 51, 63-4, 80, 105, 154, 694, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs,

63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale étaient notifiés à 9 heures 30 à Ahmed X..., et à 9 heures 35 à Mostapha X... ; que, si compte tenu de la nécessité de procéder immédiatement à perquisition, dans

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

’une affaire n’entre pas dans la compétence des tribunaux des prud’hommes. 3.- Une demande d’obligation de témoigner, de prêter serment et d’amendes pour des infractions de procédures en vertu des articles

assemblée générale est autonome, les demandes d'annulation qui ne constituaient pas des demandes additionnelles à la demande initiale de nullité de l'assemblée générale du 9 juillet 2004 au sens des articles

63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches 10.

sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63, 63-1, 76,154,171, 591, 593

, prévoit que celle-ci doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie de son droit d'être assistée d'un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3

63 du code de procédure pénale, il s'ensuit que l'information du parquet devrait être considérée comme tardive au sens de cet article en ce qu'elle ferait nécessairement grief à l'intéressé du seul fait

R. 6152-59. / S'il n'a pu être réintégré, il est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R. 6152-63. ".