D... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 63-4-2 du code de procédure pénale dès lors qu’elles sont applicables qu'en matière pénale, ce qui n’est pas le cas de l’espèce.

B. qui n'est pas partie à l'instance est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 alinéa 2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

(Côtes d'Armor) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

TOMBE ACCIDENTELLEMENT DANS LE CANAL EN PERIL DE MORT, QU'IL ETAIT DONC TENU DE LUI PORTER SECOURS EN VERTU A LA FOIS D'UNE OBLIGATION MORALE ET D'UNE OBLIGATION LEGALE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

43 de la loi du 9 juillet 1991 et 63 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992.

63, alinéa 2, du Code pénal mais aussi l'article 63, alinéa 1er, du même Code, la Cour de renvoi devait examiner sa compétence en tenant compte de l'ensemble des faits relatés dans le réquisitoire définitif

article 63-4-2, qui ne prévoit aucun délai de prévenance de l'avocat au-delà du premier interrogatoire, précise que, si l'avocat ne se présente pas à l'heure indiquée par les officiers aux agents de police

The police officers arrived at the scene at 6.30 a.m. and set up a checkpoint at the church exit to verify, on the basis of Article 78-2, subparagraphs 1 and 3, of the Code of Criminal Procedure and Article

non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles

Article 67 “… 2.

dans ses paragraphes III. 5. 4. 2, III. 5. 2. 3, III. 5. 4. 3, III. 5. 4 et III. 5. 4. 3 à rappeler les dispositions de ces articles, méconnaîtrait le principe constitutionnel du respect des droits de

cette dernière, pour lui porter secours ne saurait lui être imputée à faute, et ce d'autant plus qu'en se comportant comme elle l'a fait, elle s'est simplement bornée à respecter les prescriptions de l'article

    Article 63 § 2 guarantees to all inhabitants of Austria the right to manifest publicly and privately their thought, religion and beliefs, unless these are incompatible with the protection

    Article 63 § 2 guarantees to all inhabitants of Austria the right to manifest publicly and privately their thought, religion and beliefs, unless these are incompatible with the protection

It based the withdrawal of the permit on Article 63 § 2 and Article 62 (b) of the Federal Act on Foreign Nationals of 16 December 2005 (“FAFN”; see paragraphs 29-30 below). 11.

d'identité, puis a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral pris le même jour ; Attendu que, pour mettre fin à la mesure de rétention, le premier président, après avoir énoncé que l'article

For juveniles aged from sixteen to eighteen years, the sentence was five to twelve years' imprisonment (Article 63 § 2 (1)) and for those from fourteen to sixteen years – up to ten years' imprisonment

The Ciocana Police Office is currently investigating whether [the applicant] had committed an offence under Article 63 (2) of the Code of Administrative Offences. ...