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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868d3
25 mars 2003
25 mars 2003
n'a pas le pouvoir de fixer la créance du demandeur ; que c'est pour ce motif, plus rien n'étant à juger dans le cadre du référé, que la Cour de cassation, faisant application des dispositions de l'article
Source officiellecr
61372619cd58014677422eb6
19 mars 2003
19 mars 2003
et infraction à l'interdiction de gérer une entreprise, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531b8
25 mars 2003
25 mars 2003
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
6137242dcd580146774133f5
28 octobre 2003
28 octobre 2003
qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Vu l'article
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c5254e
10 juillet 1997
10 juillet 1997
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 625, R. 5147 et R. 5148 du Code de la santé publique, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Source officielleciv2
613724d9cd58014677418e14
6 avril 2006
6 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 625 du nouveau code de procédure civile et 33 de la loi
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d48
6 juin 1990
6 juin 1990
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.
Source officielleciv2
60794d8e9ba5988459c4894d
22 mars 2006
22 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 82 du nouveau Code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01069
28 mai 2014
28 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, prononcé le 15 février 2012, a rejeté
Source officielleciv2
60794c1b9ba5988459c44b10
21 mars 1988
21 mars 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c46402
10 janvier 1995
10 janvier 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article L. 311-30 du Code de la consommation) ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de défaillance de l'emprunteur
Source officielleciv2
613724d2cd58014677418a29
14 mars 2007
14 mars 2007
1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5843e
22 novembre 1994
22 novembre 1994
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 857, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c4662d
25 octobre 1995
25 octobre 1995
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est préalable : Vu l'article 36 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que les dires et observations doivent être consignés sur le cahier des charges
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01859
6 novembre 2008
6 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 517-7 du code du travail devenu l'article R. 1462-1 ; Attendu que pour déclarer d'office
Source officielleciv2
6137246fcd58014677415778
15 février 2005
15 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ;
Source officielleciv2
613724c3cd5801467741826a
11 mai 2006
11 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f32
7 octobre 1992
7 octobre 1992
sur le salaire brut alors, selon le moyen, que le calcul devait être effectué sur le salaire net ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'indemnité allouée en application de l'article
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c52735
3 avril 1997
3 avril 1997
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré
Source officielleciv2
M. Yc/Mme X
60794ccb9ba5988459c47004
24 juin 1998
24 juin 1998
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que lorsque
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