Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; - FIXE à 2 000 euros la somme globale que les demanderesses devront verser à la société SA Chantiers de l'Atlantique ; - DIT n'y avoir lieu

société Airbus devront payer au SNPL France ALPA, à Mme [M] [T], agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur, [Y] [P], à l'association Entraide et Solidarité AF 447 au titre de l'article

[A] [O] devra payer aux parties représentées par la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que

[AV] devra payer aux parties représentées par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à autre application

CONSÉQUENCE, la Cour : DECLARE les pourvois NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que les parties représentées par le cabinet, [2] devront payer à la société, [1], en application de l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que par l'application de ce texte, il suffit de constater qu'aucune des décisions inconciliables n'est susceptible

PARCE QUE LA COUR DE CASSATION NE SE SERAIT PAS PRONONCEE SUR LES POURVOIS PRECEDEMMENT FORMES CONTRE CES ARRETS, ET PARCE QU'IL N'Y AURAIT PAS IDENTITE DES PARTIES A CES ARRETS; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale : Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de

[Z] [M], représentant de la société [M] [1], mandataire liquidateur de [E] [I], devra payer au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne, en application de l'article 618-1 du code

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 12.

La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt relatives à la peine d'interdiction professionnelle. 13.Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de

618 du code de procédure civile ; Mais attendu que ces deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du

et aboutissent à la création d'un déni de justice préjudiciant à Mme Marie Gita Nicole X..., de sorte que l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 15 octobre 2010 sera annulé, en application de l'article

Roberto Z...et Mme B...prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 29 juillet 2015, de   : au visa des articles 618 et 1147 du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté

Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 19. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

[Y] [R], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société [2] devra payer à MM.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, ensemble les articles R. 15-2, alinéa 1, et R. 219 du code électoral et l'article