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20 812 résultats pour « article 611-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414543_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il résulte de l’instruction que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise au conseil de M.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2008217_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

et de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110984_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2307070_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 612-1 du même code : « Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 611

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2303816_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 412-5 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables en l'espèce ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403380_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501139_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500130_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Par une lettre en date du 19 août 2025, Mme B... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00414

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

étaient purement descriptifs, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que toute atteinte portée aux droits du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300172

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers son donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, en faisant

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2401144_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00617

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L. 611-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 611-12 du code de commerce : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306094_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308549_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10168

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis au passif de la société Alta finance, à titre privilégié en application de l'article L. 611-11 du code de commerce, la créance de 600 000 euros

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0f2

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

de commerce" ; Vu l'article 131-27 du Code pénal ; Attendu que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire; que, dans ce dernier cas, elle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01659_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00371

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

comme tardif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de constatation de la déchéance des droits de brevet était susceptible du recours en restauration prévu par l'article L. 613-22, 2, du code

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TA

3ème Chambre

DTA_2310193_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 614-5 du même code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2111748_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

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