. : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a constaté qu'elle n'était saisie d'aucun appel de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

l'entreprise de couverture et a renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état pour toute mise en cause utile ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile

que la Cour de cassation avait « tranché » en décidant que « le plan local d'urbanisme » était entré en vigueur le 19 mars 2010, avant l'achèvement des travaux le 1er décembre 2010, la cour a violé l'article

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 juin 1996 ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

659 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'UCB soutient que le pourvoi

Corinne, demeurant Place de l'Horloge à Baigne (Charente), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... avait perdu sa qualité d'associé le 4 juin 2003, serait irrecevable, au motif qu'aux termes de l'article 609 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la partie demanderesse

demeurant chez Mme Y..., ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, demeurant Studio 106, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

205 et 207 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il se déduit du deuxième alinéa de l'article 207 du Code de procédure pénale que, lorsque, dans une matière autre que la

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 novembre 2019, examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1.

- Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Compagnie Boussac Saint-Frères (CBST), devenue société

C... des poursuites disciplinaires : Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et 16 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que n'est

. : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

acquis l'autorité de chose jugée ; qu'en retenant leur culpabilité et en statuant sur la peine, la cour d'appel, qui n'était saisie que des seuls intérêts civils, a excédé ses pouvoirs et méconnu les articles

Jean-Claude Y... et la société Taka-Distribution contre la confirmation de l'ordonnance du 7 décembre 1999 : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir