565 et 564 du code de procédure civile ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse au moyen Vu les articles 4 et 565 du code de procédure civile : 9.

29, 48 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1981, DES ARTICLES 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 551 ALINEA 4 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION

avait réitérées devant elle et a ainsi donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

; que lorsque la partie (...) citée ne se présente pas, la citation délivrée en violation de l article 54 est entachée de nullité, suivant la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et

L. 411-29 du Code rural, au seul motif qu'il n'avait pas été invoqué à l'appui de la demande initiale de résiliation du bail, la Cour d'appel a violé ce texte et l'article 565 du Code de procédure civile

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure tirée de la violation de l'article

RAPPELEE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ADMIS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LES PREVENUS ; QUE, SI SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

X... serait intervenu dans cette convention, de sorte que la solution de l'arrêt n'est pas légalement justifiée au regard de l'article 15-2 de la loi précitée ; Mais attendu, selon l'article 4 de la

. ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

cours de cette même assemblée générale, poursuivait donc la même fin, peu important que le motif de nullité invoqué soit différent ; qu'en déclarant irrecevable cette demande, la cour d'appel a violé l'article

mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article

pour la première fois en appel, tendait aux mêmes fins que l'exercice du droit de retrait invoqué en première instance, et ne constituait pas une prétention nouvelle, la cour d'appel a violé l'article

n'a pas recherché s'il n'existait pas entre les deux affaires un lien tel qu'il pût être de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ; Mais attendu qu'aux termes des articles

constituant pas le commencement d'exécution d'un bail verbal, l'occupante était sans droit ni titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 565 du code de procédure civile : 12.

consorts Y... de ce qu'en tant qu'héritiers de Gabrielle Y..., décédée le 2 novembre 1998, ils ont repris l'instance par elle introduite ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 565 du code de procédure

Elle ajoute que les frais de procédure mis en compte dans l'acte de saisie-attribution n'ont aucun fondement et que sa demande de cantonnement est recevable en application des articles 565 et 566 du code