; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Joseph E... n'était pas propriétaire de la parcelle amont cadastrée H n° 47 (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile), alors, d'autre part, que la cour d'appel a ainsi dénaturé l'acte

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

555 du Code civil pour écarter l'application de ce texte, et que la clause de réserve de propriété et de restitution du matériel incorporé à la station-service devait au contraire être appliquée, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

555 du Code civil ne sont applicables aux rapports entre propriétaires et locataires qu'à défaut d'une convention contraire ; qu'ainsi, en se référant au texte susvisé, malgré la présence au contrat

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

555 du code civil.

31 du code de procédure civile, de l'article 555 du code civil, des articles 1315 et suivants du code civil, des articles 552 et suivants du code civil, de : - déclarer l'intervention volontaire de M

555 alinéa 4 du code civil.

Par ailleurs, monsieur et madame [E] sollicitent paiement de la somme de 250 000 euros, sur le fondement de l'article 555 du code civil, au titre des travaux qu'ils ont effectués dans le bien immobilier

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

autant que, ayant fait le choix de renoncer à la possibilité ouverte par l'article 555 du code civil de se prétendre propriétaire par accession des empiètements de Monsieur [G] et avoir sollicité

Teco, lequel n'en constituait que l'émanation, et non du montant des factures adressées par ces entreprises à leur groupement ; qu'ainsi, l'article 1134 du Code civil a été violé ; 4°) que l'annulation

. ; QUE CEUX-CI LES AYANT ASSIGNES EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ET EN DOMMAGES-INTERETS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; LES EPOUX D...

700 du code de procédure civile, en conséquence, - juger qu'il peut être fait application de l'article 555 du code civil dans les relations entre Monsieur [B] et Madame [I], - juger qu'elle est fondée

555 du Code civil est inapplicable lorsque les travaux litigieux ont été effectués en vertu d'une convention et spécialement d'un contrat de bail ; qu'en décidant le contraire pour rejeter la demande