L 811-1 et L 814-6 du code de commerce, ensemble les articles 543 du code de procédure civile et L 623-4 du code de commerce ; 3) ALORS QUE toute partie est fondée à se prévaloir d'un excès de pouvoir

L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce, ainsi que les articles 330, 546, 548 et 550 du code de procédure civile ; Mais attendu que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le

543, 545, 546 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que seul le possesseur des bons au moment de la distribution des dividendes souffre le préjudice en raison de la diminution de valeur de

Code de commerce DEFENDEUR SASU F.K CONSTRUCTION [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 844244863 2022 B 543 Représentant légal : M.

546 du code de procédure civile.

546 du code de procédure civile.

546 du code de procédure civile.

et la société Loisirs maison jardin ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 544 du Code civil et 1351 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que sont exclus

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

Par ailleurs, la clause suivant laquelle les parties ont convenu de réduire à un an le délai d'action est parfaitement légale comme respectant les dispositions visées (article 2254 du code civil).

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1315 DU CODE CIVIL, 30C ANCIEN DU LIVRE 1ER ET 1C ANCIEN DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MAL FONDEE LA DEMANDE

Par conclusions d'incident signifiées et déposées le 14 février 2003, Monsieur Z... demande à la Cour de déclarer cet appel irrecevable au visa des articles 545 et 272 du nouveau Code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, au visa des articles 150, 544 et 545 du code de procédure civile, la SAS Matal demande

elle a fait, malgré cette lettre contenant un engagement direct de payer de la société Franco-canadienne des papiers, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que

313-1, alinéas 1et 2, du Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 112-1 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

111-4 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré des prévenus (Marcel X... et Jean-Pierre X...) coupables de plusieurs

L'article 544 du même code dispose, dans sa rédaction issue du décret no 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, applicable

909 du code de procédure civile qui a commencé à la date de signification à l'intimée des conclusions des appelantes.