184 et 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Emile X... et Emilie X... , épouse Y... , pris de la violation des articles 184 et 385, alinéa 2,

défense au fond"; Attendu que cette exception ,bien que régulièrement soulevée devant le tribunal correctionnel devait être reprise devant la X... d'Appel avant toute défense au fond en application de l'article

et 1384 alinéa 1er du Code civil " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 515 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que n'est pas nouvelle au sens de l'article 515 alinéa 3 du Code de

513 du code de procédure pénale.

G... à signer l'arrêté de placement en rétention du 25 juin 2018, le conseiller délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L.512-1 et L.554-1 du code de l'entrée

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

    S’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   »), le tribunal ordonna que la déposition de K.S. recueillie par les policiers fût versée au dossier et admise

L. 643-13 du code de commerce ; "aux motifs que, selon l'article 425 du code de procédure pénale dont l'article 460 du même code est une conséquence quant à l'organisation de l'audience, la partie civile

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale : "

morale ainsi qu'au règlement des pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 406, 512, 591, 593, 706

pour contraventions à la réglementation relative à l'urbanisme commercial, à 144 amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 512-2 du code de justice administrative ; - il méconnaît

sur Salat, infraction prévue par les articles 311-4 1 , 311-1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, art. 132-

LE TOUT conformément aux articles visés aux ordonnances, au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale. ... /...

dix jours de la notification du jugement et que les comptes de gestion devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance conformément aux dispositions de l'article

486 alinéa 1, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui l'ont rendu ; "alors qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure pénale

486, alinéa 1, 512, 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui ont participé au délibéré et ont prononcé l'arrêt ; " alors qu'aux termes de