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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
65a0e5f05bbe450008b2cb9c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309572_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
qu’elle a encaissées correspondent à des avances de trésorerie intra-groupe versées par les SAS MBA et BS Foods qui sont membres du même groupe qu’elle, ces opérations étant autorisées au titre de l’article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501543_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L.511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500413_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par décision du 21 août 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), lui a retiré le statut de réfugié en application du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206561_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJCP
68715b31d395d6ba9f2a4225
7 juillet 2025
7 juillet 2025
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellecr
613725e2cd580146774214a2
29 mai 2001
29 mai 2001
l'article L. 512 et réprimé par l'article L. 517 du Code de la santé publique, la citation ne lui ayant pas permis de connaître de manière détaillée la nature et la cause de la prévention dont il est
Source officiellesoc
613724d3cd58014677418a91
28 novembre 2006
28 novembre 2006
était fondé sur un excès de pouvoir ou avait été rendu en violation d'un principe fondamental de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et excédé ses pouvoirs au regard des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6bca9bf2637903089c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L 511-7 du code de commerce, qu'en l'espèce, les lettres de change ont été provisionnées et les créances sont bien identifiables, puisque les montants des traites ont été comptabilisés et apparaissent
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305995_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d35
6 juin 2001
6 juin 2001
1 et 4 de la loi du 24 janvier 1984 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 12.5° de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-7 du Code monétaire
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2106566_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation énonce par ailleurs que : " L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00548
11 mai 2022
11 mai 2022
l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur un bien appartenant aux époux [O], que l'hypothèque judiciaire provisoire a été publiée le 9 juillet suivant et en application de l'article
Source officielle2ème chambre
69747cc7cdc6046d4787132a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleJCP
69d5679fcdc6046d4771b921
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire
Source officiellecomm
61372413cd58014677411e9e
3 juin 2003
3 juin 2003
455 du nouveau Code de procédure civile et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 128 du Code de commerce ; 2 ) que la cour d'appel, si elle a justifié sa décision par
Source officielleJEX
68e88b2e3ea43407b9fb9e01
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la caducité et la mainlevée de la saisie conservatoire En application de l’article R 511-6 du Code des procédures civiles d’exécution, l'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire
Source officielleJEX
68e88b3a3ea43407b9fba20a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la caducité et la mainlevée de la saisie conservatoire En application de l’article R 511-6 du Code des procédures civiles d’exécution, l'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire
Source officielleJEX
68e88b903ea43407b9fbc0d8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la caducité et la mainlevée de la saisie conservatoire En application de l’article R 511-6 du Code des procédures civiles d’exécution, l'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire
Source officielle1ère Chambre
6941e8bac69a34cd207e84c3
12 décembre 2025
12 décembre 2025
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 917 et 924 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article R.511
Source officiellePage 18 sur 5305