513 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

462, 486, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué constate qu'à l'audience du 2 avril 1999, les débats terminés, la Cour, qui était composée de M.

définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8

définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8

l'annulation de son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Chatham, société à responsabilité limitée dont le siège social est 22

Enfin, aux termes de l'article R. 511-10 du même code : " I.- Les substances et mélanges dangereux mentionnés au I de l'article L. 515-32 sont les substances et mélanges dangereux et assimilés tels que

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

Quant au respect des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 43.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AUXIFIP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont pris d'une violation, d'une part des articles 12 et 931 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-7 du Code du travail et 6 de la Convention européenne

6, 9 et 20 modifiés de l'ordonnance du 2 février 1945, L. 511-1, L. 511-2, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises des mineurs a retenu sa compétence

Didier C..., demeurant ..., 13 / de Mme Annie D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 511-4, R. 511-7 et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité de la

Cette demande est instruite dans les formes prévues aux articles R. 181-45 et R. 512-46-22. () ". 8.

416 du Code de procédure pénale ; Que les moyens qui manquent en fait ne peuvent qu'être rejetés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 20, 22 et 23 du Code des