LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel

2, 3, 4, 509 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE

apos;évidence les infractions douanières pour lesquelles les prévenus avaient été déclarés coupables et les amendes douanières auxquelles ils avaient été condamnés, la cour d'appel a méconnu les articles

[Z] et le condamner au paiement d'une amende douanière de 6 000 euros en répression de la contravention de 1re classe, méconnaissant ainsi les prescriptions de l'article 509 du code de procédure

confirmé le jugement sur la culpabilité de la prévenue qu'au regard des délits de droit commun qui, seuls, entraient dans sa saisine, et dès lors que l'affaire ne lui était dévolue, aux termes de l'article

et UZAN-SARANO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu les mémoires en demande et en défense produits : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

Dominique Y..., domicilié ... reçue le 21 juin 2010 à la Cour de cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067

n'était pas contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, la Cour d'Appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'ordre public international et de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit

498 que sur celles de l'article 500 du Code de procédure pénale ; qu'en décidant néanmoins qu'elle n'avait pas formalisé appel de la décision déférée dans les conditions de l'article 498 du Code de

Comme le fait valoir justement Mme Renate Y..., l'article 509 du code de procédure civile qui dispose que les jugements rendus par les tribunaux étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... du chef d'agression sexuelle aggravée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 497, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Françoise Z... pour blessures involontaires, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Jean-Claude, du chef d'abus de confiance, après cassation, l'a déboutée de ses demandes de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 509, 546 et suivants

véhicule appartenant à Daniel Y..., l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Le premier moyen est pris de la violation des articles 2, 509, 515, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.