et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en fixant à la somme de 50 000 euros l'amende due par M.

En premier lieu, l'ordonnance rendue en application de l'article 509-1 du code de procédure pénale a exposé, sans insuffisance ni contradiction, les raisons de fait et de droit faisant obstacle au jugement

X..., le receveur des impôts de Poitiers-Nord a déclaré une créance de 1 500 542 francs au passif de la procédure collective ; que le représentant des créanciers l'a avisé, en application de l'article

[D] [G] avait qualité pour déférer cette ordonnance à la chambre de l'instruction ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les articles 99, 99-2, 186, 502, 503 et 591 du code de

(3. 990 m2), BD n° 507 (445m2) et BD n° 500 (16. 505 m2), sous emprise partielle, situées au... et... à VITRY-SUR-SEINE à la somme de 4. 271. 760 euros, - fixe l'indemnité de remploi à la somme de 428

de tutelle du 20 octobre 1980 a décidé que l'article 503 du Code civil ne pouvait être invoqué en la cause mais a prononcé la nullité du testament pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article

186, 502 et 503 du code de procédure pénale, ne peut être considérée comme une déclaration d'appel.

500, 509 et 515 du code de procédure pénale.

Y... coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois et l'a condamné en conséquence à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; " alors qu' aux termes de l'article 509

1741, 1743 et 1745, du Code général des Impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 388, 502, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 janvier 2001, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 19 amendes de 220 francs et à 7 amendes de 500

personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 19 novembre 1993, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et en récidive légale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500

[H] une indemnité sur le fondement de l'article 700 à hauteur de 1 500€. Pour le surplus, confirmer la décision dont appel. -condamner M.

dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pour homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article

139, 140, 186, 502 et 503 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

Le moyen est pris de la violation des articles 186, 502 et 503 du code de procédure pénale. 7. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté d'office de M.