L'article 5-8 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit que le contingent annuel d'heures supplémentaires, à compter de l'année 2003, est

principles in the Court’s case-law no question arose when assessing the applicability of Article   18 taken in conjunction with Articles 5, 8, 10 and 11; the Court had already found a breach of Article

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, B exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 ". 8.

Elle souligne que le CPCE lui-même reconnaît et préserve la compétence générale de l'Autorité en prévoyant, en son article 5-8, la faculté du président de l'ARCEP de saisir l'Autorité pour dénoncer des

  He alleges a violation of Articles 5, 8 and 10 of the Convention.

    The applicant submitted that the use of the Schedule 7 powers in his case violated his rights under Articles 5 § 1 and 8 of the Convention, which provide as relevant: “ Article 5 1.

Dans le cadre de sa requête n°   25337/94, le requérant soulevait de nombreux griefs tirés des articles 5, 6, 8, 11, 13 et 14 de la Convention, ainsi que des articles 1 du Protocole n°   1, 2

1353 du code civil (ancien article 1315), Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivant du code civil (anciens articles 1382 et suivants), Vu les articles 515,

#Air transport - Continuation of an exclusive concession on domestic routes - Regulation (EEC) No 2408/95 - Articles 5 and 8 - Rights of the defence - Audi alteram partem - Principle of good faith - Principle

2014 : 456 heures supplémentaires 2015 : 297 heures supplémentaires 2016 : 2 79 heures supplémentaires soit 31 795, 54 euros et 15 921,08 euros au titre du repos compensateur en application de l'article

He relied on Articles 5, 8, 9 and 14 of the Convention. 43.

Cour ne pouvait débouter Monsieur X... au motif qu'il n'avait pas versé aux débats les bulletins de paie afférents à la période litigieuse ; qu'en le faisant néanmoins, la Cour d'appel a violé les articles

électorale illicites d’un candidat dans les médias audiovisuels ou imprimés (article 5 § 8), les activités de campagne électorale réalisées par des personnes auxquelles elles étaient interdites en raison

The Court found no violation of Article 13 or of Article 8, even supposing that Article 8 was applicable.

6 de la Convention (...) ni avec celles des articles 5, 8, 13 et 14 de cette Convention, ni avec celles de l’article 1 er du premier Protocole additionnel à [la] Convention (...) ; qu’enfin les motifs

5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 111-4 du code pénal,

que, selon l'article 5 de l'accord collectif sur la classification des emplois et des établissements du 19 décembre 1985, "dans chaque entreprise du réseau, les emplois confiés aux salariés doivent être

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du code pénal, 591 à 593