CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

37 367 résultats pour « article 497 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261dcd580146774230eb

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

1200 du Code civil, 497, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que ni la responsabilité pénale, ni la responsabilité

Source officielle

Page 18 sur 1869

← PrécédentSuivant →
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b074cdc6046d478fe5dd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 496 du code de procédure civile dispose que s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e55b

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

pénale ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 592 du Code précité, aux termes duquel sont déclarés nuls les arrêts rendus par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences, ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10318

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Dans le cadre de ce recours, l'article 497 de ce code ouvre au juge qui a rendu l'ordonnance la faculté de la rétracter ou de la modifier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200361

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

496 du code de procédure civile prévoit que, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; que l'article 497 du même code dispose que ce juge a la

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d352ee

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 497 précise que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00375

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

] n'ait pas pris l'initiative de mentionner un fait jugé important par la cour d'appel ; en décidant au contraire qu'il aurait commis une faute civile, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca533c369c7f74996ed8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2022, la société ARPS technologies soutient, au visa des articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf9a

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Elle demande 15 000 € au titre de l'article 700 du NCPC. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du NCPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda76d55369af01d04ff942

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Ni les prévenus ni le ministère public n'ont interjeté appel de ce jugement, et en application de l'article 498 du code de procédure pénale ses dispositions pénales sont devenues définitives 10 jours plus

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65b9f4a78452800008b2b542

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS : L'article 496 du code de procédure civile dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'assignation délivrée à la requête de la société J2A Distrib' a visé l'article 497 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110031

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

lorsqu'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; que l'article 497 du même code dispose que ce juge a la faculté de modifier ou de rétracter son

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9a1

Cassation

2 décembre 1980

2 décembre 1980

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ALINEA 1ER, 42 A 44 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6895892679d4e986ce5bcdd0

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Sur la levée du séquestre': En application de l'article R.'153-1 du code de commerce, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110706

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

449 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer le conjoint de la personne protégée

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-155112

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

in which the decision was adopted], ... the provisions of that legislation shall be applicable [to the proceedings concerning the remedy], unless otherwise provided under this Code. (3) Articles 497-508

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210187

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb4c

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

civilement responsable, au motif qu'elle n'était pas partie à l'instance devant les premiers juges ; Attendu qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

B7F-MOIM Société GT PALACE à l'enseigne 'LE GABRIEL'c/Nature de la décision

62ecb2c42a8cf5e2e9b21d3b

Appel

4 août 2022

4 août 2022

: Mme Annie BLAZEVIC ARRÊT : - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle