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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208248_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510861_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505921_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513240_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507384_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201705_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502971_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616355d2bf1fa7f870d29fe0
1 juin 2011
1 juin 2011
l'une des sociétés des Groupes CASINO et CAILLE, qu'aucun tribunal arbitral n'est saisi, - qu'aucune des procédures qu'elle a intentées n'est abusive, - sur l'application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201617
17 octobre 2013
17 octobre 2013
X... s'estimait suffisamment informé des motifs de la mesure et de l'étendue des investigations autorisées ¿ la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE, subsidiairement
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505252.20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
. / () Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure
Source officiellecr
6137258bcd5801467741eaa3
28 mars 1994
28 mars 1994
cour d'appel ; D'où il suit que le moyen, qui pour partie, manque en fait et pour partie est nouveau, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleJEX
6716ad18b098d256e100afb4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il résulte de la combinaison des articles R 532-5 du code de procédures civiles d’exécution précité et de l’article 495 du code de procédure civile que le créancier est tenu lorsqu’il signifie au débiteur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210237
22 mars 2018
22 mars 2018
posées par l'article 493 du code de procédure civile ; qu'il résulte tant de la jurisprudence que des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le juge qui prétend
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504906_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 14 mai 2020, le président du tribunal judiciaire de Toulouse a, sur le fondement de l’article 495-11 du code de procédure pénale, homologué la
Source officielle10ème chambre
DTA_2304603_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
requête en faisant valoir que la réalité de l'infraction est établie, le moyen doit donc être écarté ; la condamnation pénale est devenue définitive le 1er avril 2023 en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252cba731fad7dd35570
31 juillet 2024
31 juillet 2024
d'hypothèque L'appelant fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de caducité de la sûreté provisoire pour défaut de remise de la requête en même temps que la dénonciation de la sûreté, au visa des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00413
4 avril 2023
4 avril 2023
Le moyen est pris de la violation des articles R. 41-8 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 5.
Source officielle1ère Chambre
659e455055379800088471bd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[N], personne physique, n'a été établi violant ainsi les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509887_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408439_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officiellePage 18 sur 1876