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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10080

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

capital social de cette société ; Aux motifs que « Les consorts [Y] et la SCI Maxgar font tout d'abord, grief à l'ordonnance du 29 janvier 2013 de ne pas avoir respecté les dispositions des articles

Source officielle

Page 18 sur 1871

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CA

Chambre sociale

6162af119547460d26ddb659

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd9a

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Pruillé :... des... et dépendances avec tout le mobilier figurant dans la liste établie contradictoirement le 12 janvier 1993 Section A no494-491-492-493-495-496-497-498 Terres : section A 488-489-490

Source officielle
CC

cr

613725cacd5801467742087b

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

31 et suivants, 388, 453, 485, 496, 497, 509, 593 et 648 à 651 du Code de procédure pénale, 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00801

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les moyens uniques de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66c6d4833aa9e47470f6aafe

Appel

20 août 2024

20 août 2024

[N] demande à la présente juridiction de : Vu les articles 32 et 117 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1873-10, 1873-11, 1302, 1353 et 1915 et suivants

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d0d57081a7b805de12b46c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[N] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63c8eddedc5b777c90992e0e

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

HOME RENOV 49 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thibault CAILLET de la SCP AVOCATS DEFENSE

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon assignations des 23, 24 et 26 décembre et par application des articles 496 et 497 du code de procédure civile, et R.153-1 et suivants du code de commerce, la société EXELIOS GESTION et Monsieur [

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c09894

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et régularisées le 06 juin 2024, Mme [E] et la société Happy few demandent à la cour, au visa des articles 145, 493, 494, 495, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009718

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

, n° 491, n° 494 et n° 495 en date du 11 août 1994, par lesquelles le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie a adopté un plan de promotion de la santé et de maîtrise des dépenses de soins sur le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162cc35fea1086acdbe41e1

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Les conclusions aux fins de déféré déposées le 18 juillet 2012 par la compagnie AXA Belgium répondent aux conditions posées par les articles 914 et 494 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651d02affe8d588318c1ad22

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1ba

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

613720bbcd580146773eded4

Cassation

20 octobre 1988

20 octobre 1988

(Hauts-de-Seine), ..., 5°/ Monsieur Claude B..., demeurant à Guyancourt (Yvelines), 14, place de la Fraternité, résidence du Mail, en cassation des arrêts rendus le 11 juillet 1985, sous les n°s 491

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603415cd552e0a059ef8df5c

Appel

7 février 2017

7 février 2017

Ils font valoir : - que l'ordonnance et la requête ne leur ont pas été notifiées préalablement à l'exécution de la mesure d'instruction en violation de l'article 495 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741ba8c

Cassation

11 décembre 1989

11 décembre 1989

6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 487, 489, 490, 491, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae70

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

le 2 février 1996 par Maître Y..., ne pouvait, pour cette raison encore, condamner la société Hôtel du golf de Courchevel à restituer sous astreinte ces documents, sans violé l'article 491 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200043

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

145, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e8471cdc6046d47631b4e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 873 et 875 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu la requête de [W] [V] du 18 novembre 2025, Vu l'ordonnance sur requête

Source officielle