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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10080
1 mars 2017
1 mars 2017
capital social de cette société ; Aux motifs que « Les consorts [Y] et la SCI Maxgar font tout d'abord, grief à l'ordonnance du 29 janvier 2013 de ne pas avoir respecté les dispositions des articles
Source officiellePage 18 sur 1871
Chambre sociale
6162af119547460d26ddb659
7 février 2013
7 février 2013
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
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