délibéré » ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires qui ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction, la cour d'appel a violé les articles

la procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[E] et le ministère public ont interjeté appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article l'article 485, alinéa 2, du code de procédure pénale

614-15, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE ET 402 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE PENAL, POUR

matière ; que le prévenu a été poursuivi, notamment, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

délit de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article 107 du décret du 12 août 1969, des articles 485, 1er alinéa, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 103, dernier

L..., ni de la situation matérielle, familiale et sociale de ce dernier, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 132-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 485 et 593 du code

222-13 du nouveau Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le tribunal a confirmé le jugement de première instance par adoption de motifs

S'agissant de la procédure de référé, aucune exception à ce principe fondamental du droit processuel selon lequel le juge ne peut se saisir lui-même n'est prévue puisque l'article 485 du même code dispose

au décret du 29 novembre 1977, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

520 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée saisie d'un appel d'Antoine G..., d'une part, de Natan et Bernard D..., et de la société D...

Kuhn qui en a donné lecture, par application de l'article 485 alinéa 4 du Code de procédure pénale, et M.

la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, a donné lecture de la décision ; " alors que conformément à l'article 486 du Code de procédure pénale, applicable en

sur la régularité de la composition de la juridiction ayant statué, l'arrêt de la cour d'appel qui n'indique pas qu'il ait été fait application, pour la lecture de la décision, des dispositions de l'article

a prononcé seule l'arrêt conformément à l'article 485 du Code de procédure pénale ; "alors que les mentions contradictoires de l'arrêt qui font état à la fois d'une composition collégiale de la Cour