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11 084 résultats pour « article 475-1 du code de procédure pénale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269dcd580146774270f4

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph, Gilles et Maurice X... à payer à Nahamar Y... 600 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Source officielle

Page 18 sur 555

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c59b

Cassation

3 décembre 1985

3 décembre 1985

475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENONCE QUE "LORSQU'IL APPARAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE

Source officielle
CC

cr

613724f4cd58014677419c18

Cassation

12 avril 1988

12 avril 1988

475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 55 du Code pénal, les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f66b

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "alors qu'une condamnation au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut intervenir qu'au bénéfice d'une partie appelante

Source officielle
CC

cr

édure suivie, notammentc/Mme Mireille X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01253

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame X... Danièle, le 31 Janvier 2008c/Monsieur Z

6253caf4bd3db21cbdd8c869

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Référés

69fad42ecdc6046d47c00977

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8d9

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

475-1 du Code de procédure pénale ; - Condamné Sylvie Y... aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac4c

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

475- 1 du code de procédure pénale, * Antoine WW... la somme de 23. 500 euros à titre de dommages et intérêts outre 1. 200 euros, en application de l'article 475- 1 du code de procédure pénale, * Pascale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00012

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861b3

Appel

20 juin 2002

20 juin 2002

475-1 du Code de procédure pénale ; Condamne M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00559

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Anticor la somme de 3 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6c4

Appel

27 octobre 2008

27 octobre 2008

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c9a

Appel

14 janvier 1999

14 janvier 1999

475-1 du Code de procédure pénale, et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8965c

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

472 du code de procédure pénale, - déclaré irrecevable la demande présentée par André C... au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e5

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

475-1 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b6

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

475-1 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CC

cr

ès cassation dans la procédure suiviec/Simon Z

613725eccd5801467742190b

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

de la partie civile tendant au remboursement de ses frais irrépétibles ; " au motif que la demande de Fabrice Y..., fondée sur les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale se heurte

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c522

Cassation

6 mars 1984

6 mars 1984

475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE Y...

Source officielle