Basse-Terre, au profit de Mme Josette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, lors des débats DÉBATS : Date de la première évocation : 28 Janvier 2025 Date des Débats : 28 janvier 2025 Date du Délibéré : 08 avril 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article

DÉBATS : Date de la première évocation : 29 Octobre 2024 Date des Débats : 29 octobre 2024 Date du Délibéré : 14 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

En application de l'article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du

EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; (SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 JUIN 1853 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 SONT APPLICABLES

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de

n'ait pas correspondu au siège social de la société destinataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant qu'il convenait de statuer par défaut en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE

Eliane, demeurant ..., appartement 803, Cité du Grand Parc, à Bordeaux (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

473 du Code de procédure civile, d’un arrêt définitif de 1998 reconnaissant leur droit de propriété (violation de l’article 6§1 et de l’article 1 du Protocole n o   1).

L'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.