47-2 du CCAG-TIC ; - la lettre de résiliation n'est pas suffisamment motivée ; - elle fait référence à l'article 32 du CCAG TIC qui vise la " maintenance des prestations " et un article 6-1 du CCAP

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

47 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en

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According to her, therefore, the contested judgment had been reached in violation of her rights to legal assistance (Article 47 § 2 of the Constitution) and to a fair trial, in particular equality of arms

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de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les articles 47-2 et suivants du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation

47 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en

However, taking into account Articles 19 and 47 of the Constitution of the Russian Federation and Articles 30, 31 and 32, 325 § 2 of the UPK RF [Code of Criminal Procedure], the court relies on the inherent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 47-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

It applied a legal fiction under Article 47 § 2 of the Code of Civil Procedure (Law no. 99/1963 Coll., as applicable at the relevant time), pursuant to which the commencement of the appeal period in the