L. 103 du Livre des procédures fiscales, n'ont pas encouru les griefs allégués ; Que, notamment, il ne saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu l'article 460 du Code pénal alors applicable

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal, 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LA REALISATION D'UNE DES INFRACTIONS QUE L'ARRET RETENAIT A L'ENCONTRE D'AUTRES PREVENUS, QU'IL EST IMPOSSIBLE DE CONSIDERER QU'IL Y A EU LA DETENTION COUPABLE, PREVUE PAR L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

méconnaissance des dispositions du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel, et pris de la violation des articles

correctionnel ayant relaxé les prévenus et déclaré l'action civile irrecevable; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sur les dispositions douanières lui laissait la qualité de partie à l'instance ; Que le pourvoi de Simon X... est donc recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

non-tenue de registre du personnel; qu'ainsi, l'action publique est éteinte de ces chefs; II - Sur les délits ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

un nouveau, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire complémentaire, pris de la violation des articles

du 30 mars 1989, qui, pour recel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

an de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et des articles

dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

par la loi ; qu'en déclarant irrecevable le recours formé par la caution pour le motif que le juge-commissaire "aurait dû s'abstenir" d'établir la décision contestée, la cour d'appel a violé les articles

pour recel de chèque falsifié, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le mémoire personnel ; Attendu que ce document, qui n'articule