la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 décembre 2000 dans l’affaire Burgorgue et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 4 juillet 2000 dans l'affaire Akin et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ; Rappelant qu'à l'origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 décembre 2000 dans l’affaire Kiliç Kalkan et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu

européenne des Droits de l’Homme rendu le 17 mai 2005 dans l’affaire Parchanski et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu

européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 octobre 2004 dans l’affaire Koliha et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 décembre 2000 dans l’affaire Montez Champalimaud, Lda. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

de l'Homme rendu le 22 mai 2003 dans l'affaire Immo   Fond'roy S.a. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 décembre 2001 dans l’affaire K.K.C. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 mars 2001 dans l’affaire Fanelli et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 22 mai 2001 dans l’affaire Civelek et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 20 juin 2000 dans l’affaire Lindelöf transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 22 juin 1999 dans l’affaire M.K. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 6 novembre 2001 dans l’affaire Fermi et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 mars 2002 dans l’affaire Loffelman et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 27 septembre 2001 dans l’affaire Jesus Mafra et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 27 avril 2000 dans l’affaire Aspichi Dehwari et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 25 octobre 2001 dans l’affaire Themudo Barata II et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 25 octobre 2001 dans l’affaire Coelho Alves et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu