du Conseil, le 22 octobre 2025 JUGEMENT : * Réputé contradictoire, décision non susceptible de recours Prononcé du jugement en audience publique, Signé pour le Président empêché, conformément à l'article

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES

les bailleurs, tous majeurs, avaient expressément reconnu que le bail était reconduit selon les modalités du bail précédent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Colin Madame Valérie Gonay-Baert […] Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

mentions ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que l'arrêt a bien été signé par le président et le greffier présents lors du prononcé de la décision ; que la cour d'appel a violé les articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SEULS SONT QUALIFIES POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT

Sur le moyen unique : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés, pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : H0001687 N° PCL : 2025J00748 N° RG

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

stipulant pour la société anonyme Deville a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 1er juillet 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation

somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2024F02050 Affaire : SARL FG 3 c/ SA ENGIE ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Richard DELORME, juge présidant l'audience

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2024F01651 Affaire : M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2026R00063 Affaire : M. [B] [S] c/ M.

de cassation ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article

. ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en

CAMPANARO * Madame [X] [M], représentante des salariés * La SELARL FHBX représentée par Me [Y] [U] * La SCP MANDATEAM représentée par Me [B] [G] Décision signée électroniquement conformément à l'article