n'en dispose autrement ; que la mention de son nom doit figurer sur la minute ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas la mention du nom du greffier est dès lors entachée d'une violation de l'article

n'en dispose autrement ; que la mention de son nom doit figurer sur la minute ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas la mention du nom du greffier est dès lors entachée d'une violation de l'article

n'en dispose autrement ; que la mention de son nom doit figurer sur la minute ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas la mention du nom du greffier est dès lors entachée d'une violation de l'article

greffier ayant assisté à son prononcé doit comporter l'indication de son nom ; que l'arrêt qui ne comporte pas la mention du nom du greffier ayant assisté à son prononcé et l'ayant signé viole les articles

secrétaire-greffier ni aux débats ni au prononcé de la décision et dont la seule mention selon laquelle la président a "signé la minute avec Mme Marie-Alberte Ribal, greffier" ne satisfait pas aux exigences des articles

procédure civile dispose que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 4e considérant) ; « qu'il résulte des articles

décret du 20 juin 1967 ; qu'en l'espèce, l'arrêt se borne à indiquer la composition de la cour lors des débats et du délibéré sans mentionner le nom du greffier ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

MANIFESTE SANS DOUTE POSSIBLE LEUR VOLONTE D'ACQUIESCEMENT ; QUE L'EXCEPTION SOULEVEE N'EST DONC PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES

Loriferne, président, qui a signé la minute avec le greffier ; qu'aucune mention de cette décision ne permet de connaître l'identité du greffier qui a assisté au prononcé et l'a signée ; qu'ainsi, les articles

Y... de ses réclamations relatives aux créances avant mariage ; qu'un second arrêt a précisé « comme ne relevant pas de la liquidation du régime matrimonial » ; Sur le premier moyen : Vu les articles

mention du nom des juges qui ont délibéré, ni même la mention de l'existence d'un quelconque délibéré en formation impaire et collégiale ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'une violation des articles

458 du nouveau Code de procédure civile et R 212-5 du Code de l'Organisation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par un président et quatre conseillers dont aucun ne participait

que l'indication, dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de la chambre à laquelle appartenaient les magistrats ayant siégé ne figure pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l'article

à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° s C/90-14.139, B/91-14.487 et V/91-14.826 ; Sur le moyen de cassation, pris en sa première branche, du pourvoi n° B 91-14.487 : Vu les articles

n'est pas établi que ce greffier ait assisté au prononcé, les autres mentions du jugement indiquant que la Cour était assistée par Mme X..., "premier greffier" ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles

L. 162-15 du Code de la santé publique, résultant de la loi du 27 janvier 1993 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 de la Constitution et de l'article

tête, que l'arrêt a été rendu le 24 novembre 2006 ; que ces mentions contradictoires ne permettant pas de savoir à quelle date l'arrêt attaqué a été rendu, celui-ci est entaché d'une violation de l'article