L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager à l'encontre de la personne visée par la plainte une procédure sur le fondement du I de l'article 45 de la

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et indique à l'intéressé qu'il a séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2005 à 2017.

professeurs d'université doivent être titulaires d'une habilitation à diriger les recherches ou d'un doctorat d'Etat ; qu'en outre ils doivent "avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article

prétendant que son poste n'avait pas été supprimé et qu'aucune tentative sérieuse de reclassement dans l'une des sociétés du groupe n'avait précédé la rupture, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

9 octobre 1992 ; que son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils du 15 décembre 1987, prévoyant dans son article

du travail et L. 5312-2 du code des transports  pris en leur version applicable au litige, ensemble l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 5422-13, L.

visées à l'article 45 ; Considérant que Mme X... fait appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre

partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

affaires visées à l'article 45 ; Considérant que si la demande formée par M.

sont dispensées du ministère d'avocat les requêtes visées par l'article 45 de ladite ordonnance ; Considérant que la requête présentée par M.

intéressée lorsque des lois spéciales l'ont dispensée du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS

45, 4° et 5°" ; qu'aux termes de l'article 45 : " ...

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.

compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ». 3.

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de la société civile immobilière "UNION PIAT" tend à l'annulation d'un jugement rejetant sa demande dirigée contre des décisions prises par le commissaire

compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ". 3.

pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

visées à l'article 45" ; Considérant que la requête de M.