énonçant sous la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré "celle de" greffier : Mme Antonelli" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

qu'en énonçant sous la mention "composition de la Cour en tant que chambre sociale" celle de "greffier : Mme Bethery" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

délibéré, qu'il ressort de l'arrêt attaqué que celui-ci indique sous la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier : Mlle Y..." , que ce faisant l'arrêt a violé les articles

seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer dans le secret ; que la cour d'appel, qui constate à la fois la présence et la participation du greffier au délibéré, a violé les articles

mars 1989) d'avoir été rendu après un délibéré auquel aurait assisté le greffier, alors que celui-ci ne peut participer ou assister aux délibérations des juges ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

l'espèce, en énonçant sous la mention "composition de la cour lors du délibéré", celle de "greffier : Mme Y...", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

selon le moyen, que les délibérations des juges sont secrètes ; que doit être cassé l'arrêt, des énonciations duquel il résulte que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles

figurant entre chacune d'entre elles, ce dont il résulte que le greffier qui fait partie de la juridiction avait participé aussi bien au délibéré qu'aux débats ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles

société Brogser reproche à l'arrêt d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort de ses énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles

qu'il résulte des mentions dudit arrêt, qui distinguent expressément entre la formation de la Cour lors des débats et lors du délibéré, que le greffier était présent à ce délibéré, en violation des articles

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles 447

prononcé à ses torts la résiliation du contrat de licence du 4 août 1995, alors selon le moyen, qu'il ressort de ses énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles

X... et Mme Laplane, conseillers, Mme Tondeur, greffier", alors, selon le pourvoi, que le greffier ne peut en aucun cas assister au délibéré des magistrats ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Jacqueline Rouault" ; alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles

[O] en qualité de témoin et en fondant sa décision sur sa déposition, la cour d'appel a violé l'article 448 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la cour : Délibéré" celle de "greffier : Mlle Laoufi" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

instance de Besançon, mais est signée " le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, B. de Charry " ; qu'en refusant de prononcer la nullité de cette décision, le premier président a violé les articles

juges ayant participé aux audiences des 3 et 17 juin 1985, le conseil de prud'hommes ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler si cette prescription a été respectée, violant ainsi les articles

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 JUILLET 1962 QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE