légal à compter de la sommation de payer, outre actualisation au jour de l’audience, - 800 euros à titre de dommages et intérêts, - 926 euros au titre des frais de syndic, - 233,03 euros au titre de l’article

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué

MOTIFS Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La présente décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION   L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [4], pris en la personne de son syndic la société GRAND SUD IMMOBILIER, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10 et 19-2 de la loi du 10

Sur la demande en paiement des charges de copropriété : En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

du 1er octobre 2023 août 1er juillet 2025 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 août 2024, - 1500 euros à titre de dommages et intérêts,- 2000 euros au titre de l'article

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

comparaître *** L’affaire a été débattue le 10 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Statuant à juge unique en application de l’article

Il y a lieu de renvoyer aux conclusions de la SA FRANFINANCE pour un exposé plus ample des motifs de fait et droit en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. » L'article

permettant à Mme Cance Z... de satisfaire à son obligation de notification, ce qu'elle fît en dénonçant ses conclusions le 18 août 1994; qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel viole les articles

Il ajoute ne pas souhaiter le remboursement des 1 440 euros déjà versés.

l'exposant est domicilié à Nîmes), mais que l'arrêt attaqué n'a tenu aucun compte du contenu de ladite note en délibéré, qui aurait dû entraîner la réouverture des débats conformément aux dispositions de l'article