Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

l'indemnité de recouvrement au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce anciennement article L.441-6 du Code de commerce ; Que l'article L. 441-10 du code de commerce anciennement article L.441

Par ailleurs, sur la base de l'article 6 du code de procédure civile ainsi que sur l'alinéa 1 de l'article 1353 du code civil qui énonce que le principe de la charge de celui qui réclame l'exécution d'une

Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6 ; L.441-

L. 441-6 5°du code de commerce "les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force

D. 441-5 du code de commerce.

sollicités en application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce à la somme de 40 euros, - réduire dans de très amples proportions le quantum sollicité en application de la clause

D.441-5 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

FACADE sollicite l'indemnité de recouvrement au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce ; Que l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter du 17 avril 2023, déboutant pour le surplus.

D.441-5 du code de commerce La somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Rejeté la demande de délais de paiement formée par la SCI [M] Par déclaration d'appel

INITIAL demande l'application de l'article L 441-10 du code de commerce, qui est de droit. Le tribunal condamnera donc M.

La société Clinhospi sollicite, outre une indemnité de préavis en application de l'article L. 134-11 du code de commerce, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture de la

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de

* Condamner la SARL PBM CONCEPT à une somme de 1.520 € à titre de pénalités conformément aux dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que la société Vesta fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de cession d'un fonds de commerce, la poursuite,

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 applicable à la cause ; 4°/ que l'existence d'une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°