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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2322756_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2205109_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut () également

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2432782_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2301812_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2412149_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302462_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110630_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

et les articles L. 441-2-3 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308346_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216016_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II et III de l'article L. 441-2-3.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2207355_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II et III de l'article L. 441-2-3.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401101_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « (…) / II.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2406414_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code: « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2302148_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : () / le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400165_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : () / le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400173_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : () / le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2411394_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2500343_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / II.

Source officielle
TA

Présidente Sauvageot

DTA_2109696_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

et les articles L. 441-2-3 () ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2417991_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2311756_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 441-3-2 du même code.

Source officielle

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