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6 021 résultats pour « article 435 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372579cd5801467741e0be

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

condamné à 10 ans d'emprisonnement, avec une période de sûreté des deux tiers et maintien en détention ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français, et a prononcé sur les pénalités douanières

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413ec2

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d382

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

ou réglementaires des marchandises prohibées, en l'espèce 118 grammes de cocaïne, infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 29 mai 2008c/Monsieur Z

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b4

Appel

27 février 2009

27 février 2009

419, 2- TER, 215, 215- BIS, 215- TER, 38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3, 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS § 1 du Code des douanes Il est reproché au prévenu d'avoir à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

pendant une durée de trois ans ; "aux motifs qu'il sera en outre prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire, en application des dispositions de l'article 432 bis du code des douanes, l'interdiction

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd3c

Cassation

22 janvier 1990

22 janvier 1990

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 87, 215, 336, 414, 417, 391, 409, 435, 437 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd854fa

Appel

17 janvier 2001

17 janvier 2001

DE MARCHANDISE PROHIBEE, le 3 novembre 1999, à Paris, infraction prévue par les articles 414 al. 1, 417 OE1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 al. 1, 437 al.

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca4d

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

435 et 444 alinéa 3 du Code de procédure pénale, ne saurait faire grief à la juridiction du second degré d'avoir, en vertu de la faculté dont elle dispose aux termes de l'article 513 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5a8

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

d'importation ou d'exportation sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et outre des peines privatives de droits édictées à l'article 432 du Code des douanes " ; que toutefois la

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf49

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

4 du Code pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 392, 395, 406, 407, 412 et 435 du Code des douanes, des règlements communautaires nos 2742 /

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6c7

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

par les articles 419, 2-TER, 215, 215-BIS, 215-TER, 38 §4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 §2,§3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des douanes - DETENTION DE PRODUITS REVETUS

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfeb

Cassation

29 octobre 1984

29 octobre 1984

388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 38, 382, 406, 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, 185, 388, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6e8

Cassation

12 juillet 1977

12 juillet 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 215, 369-2, 419, 414, 399, 435, 438, 382 DU CODE DES DOUANES, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

cr

ées et a dit n'y avoir lieu à suivre du même chefc/Jean-René Y

6079a86c9ba5988459c4d346

Cassation

4 novembre 1991

4 novembre 1991

343, alinéa 2, du Code des douanes ; Que tel était le cas en l'espèce, le pourvoi doit être examiné ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 426, 414, 432 bis, 398,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01013

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 414, 419, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-7 et 121-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ût 2011, qui, dans la procédure suiviec/M. Tarek X

ECLI:FR:CCASS:2012:CR04481

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 343, 392, 414, 417, 420, 421, 422, 437 et 438 du code des douanes, 509, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10167

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01528

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale) et de l'article 432-14 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR05039

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

7, 399, 406, 414, 417-2 et 435 du code des douanes, 551 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité ; " aux motifs que, comme l'a dit le tribunal, les dispositions

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cb71

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

L. 439-1 du Code du travail, que si elle dépend d'une société dominante qui, soit, possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social, soit la contrôle effectivement et forme

Source officielle

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