manquent en l'espèce et qu'il appartenait au demandeur de provoquer, le moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne

Article 429 «   Hormis le ministère public, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire signé par un avocat, titulaire de l’attestation visée à l’article 425, § 1 er

[Z] [P] d'exprimer sa volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425, 428 et 440 du code civil ; 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE la mise

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966

qui l'a condamné pour abus de biens sociaux à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

423 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE SECOND POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 425 DU MEME CODE ; QUE LES DEUX PREVENUS ONT ETE EN OUTRE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES PENALITES IDENTIQUES, POUR INFRACTION A

loi les contrats de construction obtenus à l'occasion d'un démarchage à domicile ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE MAL FONDEE LA RECLAMATION DU TRESORIER PRINCIPAL ET A REJETE SA DEMANDE CONCERNANT L'IMPOSITION

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut à Mme B. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 425-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 425 du nouveau Code de procédure

Hambye (Manche) "La Chaussée Dorrière", défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A), au profit de Mme Fatma Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

figurant à la convention du 17 avril 1984 et ce, en des termes identiques à ceux invoqués devant la cour d'appel ; que c'est donc à tort que, dénaturant ainsi les conclusions des parties et violant les articles

RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE N'ETANT PAS RELATIVE A LA RESPONSABILITE DE DIRIGEANTS SOCIAUX, NE RENTRAIT DANS AUCUN DES CAS POUR LESQUELS L'ARTICLE

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 425, 426, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7