X... du pourvoi par lui formé le 24 décembre 2013 ; Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article

X...selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, ces significations étaient irrégulières car la banque aurait dû rechercher M.

X... du pourvoi qu'il avait formé le 29 mai 2017 ; Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738 maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article

demande et de défense, former toutes demandes additionnelles, reconventionnelles, incidentes ou autres, se concilier si possible, traiter, transiger, sinon obtenir tous jugements... " Au surplus, l'article

l'homme, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 14, § 3, d, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles

Il examina ses prétentions sous l’angle de l’article 417 du code civil, disposition déterminant le régime de la responsabilité délictuelle de l’État du fait des actes de ses agents commis dans l’exercice

    Article 417 1 § 2 of the Civil Code reads as follows: “7.

Furthermore, Article 77 § 1 of the 1997 Polish Constitution ( Konstytucja ), which entered into force on 17 October 1997, and Article 417 of the Polish Civil Code provide for the State’s liability in tort

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du code pénal, 414 et 417 du

juin 1995 (DARTAU) et mai 1994 (LEASEPLAN), faits qui ne résultaient ni des conclusions d'appel, ni du jugement de première instance, ni d'aucun autre élément versé aux débats, l'arrêt a violé les articles

They relied on Article   417¹ §   3 of the Civil Code.

n'établissent pas davantage que l'exercice de la tutelle par Mme Y... est contraire aux intérêts de la personne protégée ni que celle-ci a commis des manquements caractérisés au sens de l'alinéa 2 de l'article

avait été confiée par ordonnance du 15 septembre 2009, sans constater le moindre manquement de sa part dans l'exercice de sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Selon l'article 417 de la convention collective de branche de l'industrie du pétrole : «Tout remplacement d'un agent de maîtrise ou assimilé dont l'emploi correspond à une classification supérieure, d'une

It further observes that, pursuant to section 16 of the 2004 Act, it was open to persons such as the applicant to seek compensation in tort from the State Treasury, relying on Article   417 of the

En réponse, le Gouvernement soutint que le tribunal du district de Zougdidi n’avait pas, eu égard à l’article 417 du code de procédure pénale («   CPP   »), la compétence pour prononcer la décision

sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur la requête en désaveu d'avocat : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article

of the Convention, in that the cassation judges had been appointed by the President of the Criminal Division of the Supreme Court, to examine a cassation petition lodged by the same President under Article

Pour rejeter la demande de renvoi présentée par le prévenu, l'arrêt attaqué énonce que si l'article 417 du code de procédure pénale, comme l'article 6, § 3, c), de la Convention européenne des droits de