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184 116 résultats pour « article 415 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137246ecd58014677415736

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 2003), que, par acte notarié du 18 janvier 1984 renouvelé le 17 février 1993 visant les dispositions de l'article L. 415-11 du Code rural, le Centre communal d'actions

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

60364ce462ec6aae231b56e3

Appel

16 novembre 2015

16 novembre 2015

Il soutient en outre qu'elle roulait à une vitesse anormalement réduite sur l'autoroute, au mépris des dispositions de l'article R.413-19 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310103_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC002938811

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

    Article 365a of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering ), taken together with Article 415, provides that as long as no appeal on points of law has been introduced the

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1007JUD001051983

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

"entre une et trois fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis" (article 411 par. 1) ou "la valeur des marchandises litigieuses" (article 413), "de l’objet de fraude" (articles 414 et 415

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034a3b0d163948fe4e55b9f

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

L'EARL du Pic rappelle les termes de : * l'article 1719-2° du Code rural qui fait obligation au bailleur d'entretenir le bien en l'état d'usage pour lequel il a été loué; * l'article 415-3 de ce même

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04776

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

I... à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0326JUD001731490

Admin. suprême

26 mars 1996

26 mars 1996

de la Cour (article 46) (art. 46).

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400536_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400537_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

631ade39f575634f1371ee7f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article 415 de cet Acte dispose que la société anonyme avec conseil d'administration est dirigée soit par un président-directeur général, soit par un président du conseil d'administration et un directeur

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-187659

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

The [trial court] shall grant or refuse the request for an adjournment, after which, in the latter case, it shall continue with the hearing with due regard to Article 280 § 1. ...” Article 279 “1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0316JUD002508305

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

Article 415: The scope of examination of a case in the Court of Cassation “1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:1125JUD001272887

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

For the purposes of this provision, a month is taken to mean thirty days (Article 136 para. 1). Article 277a is equally applicable to proceedings before the Court of Appeal (Article 415).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01914

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

414 du code des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code ; que l'article L. 233-1 permet également l'emploi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01871

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

414 du code des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code ; que l'article L. 233-1 permet également l'emploi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a24e4e100fed5ecc300a

Appel

8 février 2010

8 février 2010

417 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 : Attendu que selon l'article 417 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, après quatre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300824

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

1719 4° du code civil, voire même de l'article 415-8 du code rural, inapplicables en l'espèce ; que si la cour se réfère, afin d'évaluer les fruits à restituer, à la méthode de calcul du fermage, il ne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1207JUD002920295

Admin. suprême

7 décembre 2000

7 décembre 2000

cour d'appel offre un nouvel examen intégral de l'affaire, dès lors que la plupart des dispositions du CPP qui s'appliquent à la procédure devant la juridiction inférieure valent également en appel (article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0242802fc178212f7e31b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

désormais comme tiers, sans explication alors qu’elle forme des demandes pour le compte de sa sœur, et qu’il ne peut être plaidé par procureur, qu’elle ne peut agir au sens du devoir de famille de l’article

Source officielle