LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

convenues, des sommes prêtées à des fins précises, et de les avoir recelées, le contrat de prêt de consommation ne figurant pas au nombre de ceux limitativement énumérés par l'article 408 susvisé ;

condamnations principales et avait un caractère accessoire, elles avaient acquiescé au jugement et renoncé à leur droit d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles

à ses conclusions et l'acquiescement au jugement emportant soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles

Par conclusions sur incident n° 2 régularisées au RPVA le 23 juin 2023, les SAS Atrium et sarl Step'Immo sollicitent voir : Vu les articles 408 et 409 du Code de procédure civile, Juger que l'acquiescement

société Certria à titre d'avance sur travaux, était tout à la fois constitutif d'un abus de confiance et d'un abus de biens sociaux" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE

et un contrat de dépôt entre Mme X... et la S.A.F. d'autre part, sans préciser en vertu de quel contrat le prévenu détenait la chose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE DE LA DEMANDERESSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, des articles L. 121-1, L. 121-2, 314-1 et 314-10 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland

de complicité d'abus de confiance aggravé ; " aux motifs que l'article 408 de l'ancien Code pénal suppose que les fonds aient été remis dans le cadre des contrats énumérés limitativement à cet article

rend chacune des parties débitrice envers l'autre ; dès lors, la compensation légale est possible sur cette base contractuelle et commerciale ; que ce contrat n'entrait pas dans les prévisions de l'article

lui a été infligée le 30 octobre 1987 par la cour d'appel de PARIS, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

la lecture de la décision même en l'absence des autres magistrats du siège ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles