directeur général et sa famille, l'accord du conseil d'administration ne pouvait que s'analyser en une convention passée entre lui et un administrateur et, comme telle, soumise aux dispositions de l'article

40 du code de procédure pénale ; ... 6° reçoit les réclamations, pétitions et plaintes ; ..." ; qu'aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " ...

et antérieurement à l'ouverture de second redressement judiciaire, ne saurait bénéficier de la priorité de paiement instaurée par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ainsi, en admettant

Pozzoli, commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'entreprise, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société redevable à ce titre en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985,

R 441-11 du Code de la sécurité sociale ; que toutefois, l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 qui permet la réouverture des droits aux salariés victimes de l'amiante, dispose : « ...

R 441-11 du Code de la sécurité sociale ; que toutefois, l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 qui permet la réouverture des droits aux salariés victimes de l'amiante, dispose : « ...

40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40.I DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1959 : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS

-16.301, T 12-16.302, U 12-16.303, V 12-16.304, W 12-16.305, X 12-16.306, Y 12-16.307, Z 12-16.308, A 12-16.309, B 12-16.310, C 12-16.311, D 12-16.312 et E 12-16.313 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure

14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et qu'à cette date, l'article 40 de ladite loi, que ce soit en son § I (logements HLM) ou en son § III (logements régis par une convention conclue en application de

. ; Sur le premier et le second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au jour du décès de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble les articles 15 et 40- I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner () ".

transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de la légalité des dispositions de l'article 40 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 510 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET

que l'article 40 de la convention collective ne pose pas comme condition la durée de présence effective d'un an pour bénéficier de la gratification, mais fixe ce délai comme condition du versement de