394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

404 DE LA MEME ANNEXE, "LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 397 A 403 SONT JUGEES SELON LES REGLES APPLICABLES AUX LITIGES RELATIFS AU RECOUVREMENT DES IMPOTS CONSIDERES

ET DAME Y..., SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE X...

X..., A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE COMPTE TENU DES REMBOURSEMENTS AUXQUELS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE PEUT PRETENDRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Il convient de constater ce désistement, lequel vaut acquiescement de l'appelant à la décision entreprise, extinction de l'instance et dessaisissement de la présente juridiction par application des articles

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER , DU CODE CIVIL , ALORS QUE LA VICTIME QUI AURAIT DU VEILLER A SA PROPRE SECURITE , AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT SUR LE PASSAGE PROTEGE SANS S'ASSURER

biens de la société RUSTYL XVI, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'article 405 du même code dispose que 'Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition', Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le désistement d'instance Vu l'article 384 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du même code, Vu les articles 769 et 776 du même code, Conformément aux

En application de l’article 397 du Code de procédure civile, il y a lieu de constater que le syndicat des copropriétaires s’est implicitement désisté de l’instance.

En application de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes de l'article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Bernard X... et ne constate pas, justifiant ainsi la décision, une évolution du litige; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 30 et 398 du nouveau

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964 ; VU L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE NE S'EST POURVUE

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier