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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137221ecd580146773fa641
9 mars 1994
9 mars 1994
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, invoquée par la défense : Vu ensemble les articles 369 et 978 du nouveau Code de procédure
Source officielleChambre 1-9
6622095e9ce14200083895fb
18 avril 2024
18 avril 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv2
Mans de leur désistement de pourvoi, en tant que dirigéc/Mme Francine Z
613722e9cd5801467740316d
21 mai 1997
21 mai 1997
CRAMIF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleQuatrième Chambre
65a196ae0ddb778926963047
12 janvier 2024
12 janvier 2024
aux parties y ayant intérêt à régulariser la procédure aux fins de reprise de l’instance et de radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre sociale
64379e4a9477fe04f5cc664f
12 avril 2023
12 avril 2023
tendait à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; Vu l'ordonnance du 14 décembre 2022 par laquelle, le conseiller de la mise en état après avoir constaté l'interruption de l'instance au visa de l'article
Source officielleChambre 1-9
6622095e9ce14200083895f9
18 avril 2024
18 avril 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100541
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile : 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300242
16 avril 2026
16 avril 2026
Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier l'affaire.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfd9
6 juin 1973
6 juin 1973
373 ET 374 DU CODE RURAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE " RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA
Source officiellecr
61372675cd58014677425bd8
22 février 1990
22 février 1990
l'action publique éteinte par amnistie et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100635
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu l'article 376 du code de procédure civile : Par l'arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation a constaté, à la suite du décès de [T] [E], l'interruption de l'instance et imparti à Mme [Z] un délai
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd665
31 mai 1995
31 mai 1995
l'autorité parentale, d'où il suit qu'en déclarant irrecevable l'appel du père à l'encontre d'un jugement confiant l'exercice de l'autorité parentale à la mère, la cour d'appel a directement violé l'article
Source officiellecr
61372654cd58014677424b68
25 juin 2003
25 juin 2003
prohibées, a rejeté sa demande de confiscation des marchandises saisies ; Vu le mémoire ampliatif et les observations en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c952
21 juin 1995
21 juin 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 378, 592, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65aa2a25a34ad10008581bdc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; L'article 373 du même code dispose que l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d26c
12 octobre 1994
12 octobre 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376 et 377 (anciens) et L. 228-10 (ancien) du Code rural, en vigueur les premiers à l'époque des
Source officiellecr
61372646cd58014677424501
18 mai 2004
18 mai 2004
déféré qui a déclaré recevable l'action récursoire de la SNCF prise en sa qualité de caisse autonome de sécurité sociale, doit être confirmé ; "alors que si l'article L. 376-3 du Code de la sécurité
Source officiellecr
édure suiviec/Marie-Claudine Y
613725cecd58014677420a61
16 juin 1999
16 juin 1999
de l'administration des Douanes, des marchandises, objet de la fraude douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624679
4 février 1987
4 février 1987
global du contribuable au titre des années litigieuses, n'est, dès lors, pas de nature à faire regarder la procédure d'imposition comme irrégulière ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01208
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Conformément au III de l'article 2 de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022, sous réserve de l'article 3 de ladite loi, les dispositions de cette loi entrent en vigueur à compter de la proclamation des
Source officiellePage 18 sur 3168