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63 895 résultats pour « article 375 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137268ecd5801467742684b

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

291 et suivants du Code civil et les articles 375 et suivants du même code ; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré auraient également violé les dispositions

Source officielle

Page 18 sur 3195

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01754

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de l'article 375 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 12.

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eec1

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

B... 210 000 francs de dommages-intérêts, outre 10 000 francs au titre de l'article 375 du Code de procédure pénale ; " alors que l'action civile ne peut être portée devant la cour d'assises saisie de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513143_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204691_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c4467a

Cassation

3 mars 1981

3 mars 1981

FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTE DE L'ARTICLE 375-1 DU CODE CIVIL QUE TOUTES LES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, SONT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514451_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507551_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171847

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, (...) prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401005_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311430_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311515_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311505_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311556_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a2f

Cassation

26 février 1975

26 février 1975

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES PAR LE JUGE DES ENFANTS QUE SI LA SANTE,

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d169

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

civile et a condamné X..., déclaré coupable de viols sur cette dernière, à payer à la première une somme de 25 000 francs "en réparation de son préjudice" et une somme de 5 000 francs au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305135_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404764_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042474937

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324744_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle